Conditionnalité des aides Pac 2014 Paquet hygiène relatif aux produits phytopharmaceutiques

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ous les exploitants agricoles, en particulier les exploitants demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité, qui exercent une activité de productions « primaires » végétales destinées à la consommation humaine ou animale transformées ou non (céréales, maraîchage, vergers, vignes, prairies pâturées, cultures fourragères…), sont concernés.

Point de contrôle 1: Existence d’un registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine ou animale.

Dans le cadre des contrôles, les agents des services régionaux de l'alimentation ou de la Ddpp sont habilités à vérifier le registre cité ci-dessus pour des années antérieures à l’année du contrôle. Mais seules les anomalies constatées sur l’année du contrôle peuvent donner lieu à un constat d’anomalie au titre de la conditionnalité. Le registre de l’année civile en cours est considéré comme très incomplet si, à la date du contrôle, au moins 50 % des données sont manquantes. Le caractère « incomplet » sera vérifié sur la base de l’analyse exhaustive des informations relatives aux traitements phytopharmaceutiques inscrites dans le registre pour trois parcelles de l’exploitation prises au hasard.

Point de contrôle 2 : Existence d’un local ou d’une armoire de stockage des produits phytopharmaceutiques.

Il est vérifié la conformité :

• du stockage des produits phytopharmaceutiques dans un local ou une armoire aménagée, réservés à ce seul usage ;
• des conditions d'aération et de fermeture de ce local ou de cette armoire. Le local ou l'armoire doivent être correctement aérés ou ventilés. Le local ou l'armoire doivent être fermés à clé lorsque des produits T, T+, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction y sont stockés.

Le stockage de biocides (désinfectants) dans le local ou l'armoire de stockage des produits phytopharmaceutiques et de semences traitées est toléré.

Point de contrôle 3 : Respect des bonnes pratiques d’hygiène.

Il est contrôlé le respect des limites maximales de résidus de pesticides.

Si un dépassement de la limite maximale de résidus est constaté, l'anomalie est retenue au titre du point de contrôle « respect des bonnes pratiques d’hygiène ». Dans ce cas, le non respect des exigences fixées par l'Amm des spécialités commerciales phytopharmaceutiques (fiche santé/végétaux) ne sera pas retenu.